Arrêté du 6 août 1999 pris pour l'application de l'article 13-2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat) - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3f3c6963-633f-4fef-8daa-2ea712eaee73
- Début de validité
- 20 août 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006384229/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006384229/article-3/versions/3f3c6963-633f-4fef-8daa-2ea712eaee73/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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