Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dba27159-833d-47f1-adaf-761f9fccc00a
- Début de validité
- 26 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006384594/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006384594/article-42/versions/dba27159-833d-47f1-adaf-761f9fccc00a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi. Toutefois,dans le domaine de l'éducation, le transfert de compétences prendra effet à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur, dans ce domaine, du transfert de compétences prévu pa la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 19 () JORF 26 janvier 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — loi 83-8 1983-01-07
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19