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  3. Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
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Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 juillet 1961
Fin de vigueur
16 mai 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f2834a42-46e0-4cc4-992b-d5cb392eda55
Début de validité
30 juillet 1961
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006385390/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006385390/article-8/versions/f2834a42-46e0-4cc4-992b-d5cb392eda55/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
  3. TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptions Consulter cette section

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  7. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif Consulter cette section

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  8. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables Consulter cette section

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  9. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
  3. TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptions Consulter cette section

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  7. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif Consulter cette section

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  8. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


L'administrateur supérieur du territoire, nommé par décret en conseil des ministres , exerce les pouvoirs conférés aux gouverneurs par les lois et les règlements, notamment la loi du 29 mai 1874 sur la naturalisation et le séjour des étrangers et l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, ainsi que ceux conférés au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie par le décret du 12 décembre 1874 relatif au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et le décret modifié du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie et ceux reconnus au gouverneur de la Polynésie française par le décret modifié du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières en Polynésie française.

A charge d'en rendre compte au Gouvernement de la République par l'intermédiaire du ministre chargé des territoires d'outre-mer, l'administrateur supérieur peut :

- prendre en cas d'épidémie toutes mesures d'ordre sanitaire ou phytosanitaire, nécessitées par la situation particulière du territoire ;

- proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets,
et, d'une façon générale, prendre en toutes matières les mesures qu'il juge devoir être prises d'urgence et être nécessaires à la bonne marche des institutions locales, à la protection des citoyens et de leurs biens, à la sauvegarde des personnes, de l'économie locale ou des libertés.

L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est représenté dans les circonscriptions d'Alo et de Sigave par un délégué qu'il désigne par arrêté.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 juillet 1961 Version 8 — MODIFIE
  2. 16 mai 2009 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 août 2009 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 mai 2012 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Décret 1874-12-12 Décret 1937-07-13 Décret 1934-06-25 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-147 1959-01-07
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Archive
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