Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d99fe00-da54-4a6f-9202-30467e23f5a9
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006385464/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006385464/article-6/versions/6d99fe00-da54-4a6f-9202-30467e23f5a9/
Sommaire du texte
Texte
L'administrateur supérieur peut décider de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds du territoire dans les conditions définies au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-224 2007-02-21 art. 14 9° JORF 22 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-200 du 14 mars 1996 - art. 1 (V)