Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f1ea5f1-3d45-4a14-bd9b-f2e51d3eb83f
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386193/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386193/article-87/versions/1f1ea5f1-3d45-4a14-bd9b-f2e51d3eb83f/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve d'une homologation de sa délibération par la loi, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et aux règlements qu'il édicte de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 9 (V)
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Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
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