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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
  4. TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
  5. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.
  6. Article 207

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 207

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 mars 1999

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 58dec488-2566-4965-897d-d44f763c9232
Début de validité
21 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386317/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386317/article-207/versions/58dec488-2566-4965-897d-d44f763c9232/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 6-1
  8. Article 6-2
  9. TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE. Consulter cette section

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  10. TITRE II : LES COMPÉTENCES Consulter cette section

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  11. TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  12. TITRE IV : LES PROVINCES Consulter cette section

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  13. TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE Consulter cette section

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  14. TITRE VI : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  15. TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Le contrôle de légalité et le tribunal administratif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire. Consulter cette section
      1. Article 207
      2. Article 208
      3. Article 208-1
      4. Article 208-2
      5. Article 208-3
      6. Article 208-4
      7. Article 208-5
      8. Article 208-6
      9. Article 208-7
      10. Article 208-8
      11. Article 208-9
      12. Article 208-10
      13. Article 208-11
      14. Article 208-12
      15. Article 208-13
      16. Article 208-14
      17. Article 209
    3. Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à une province. Consulter cette section

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  16. TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Consulter cette section

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  17. TITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL. Consulter cette section

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  18. TITRE IX : LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ. Consulter cette section

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  19. TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 6-1
  8. Article 6-2
  9. TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE. Consulter cette section

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  10. TITRE II : LES COMPÉTENCES Consulter cette section

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  11. TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  12. TITRE IV : LES PROVINCES Consulter cette section

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  13. TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE Consulter cette section

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  14. TITRE VI : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  15. TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Le contrôle de légalité et le tribunal administratif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire. Consulter cette section
      1. Article 207
      2. Article 208
      3. Article 208-1
      4. Article 208-2
      5. Article 208-3
      6. Article 208-4
      7. Article 208-5
      8. Article 208-6
      9. Article 208-7
      10. Article 208-8
      11. Article 208-9
      12. Article 208-10
      13. Article 208-11
      14. Article 208-12
      15. Article 208-13
      16. Article 208-14
      17. Article 209
    3. Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à une province. Consulter cette section

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  16. TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Consulter cette section

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  17. TITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL. Consulter cette section

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  18. TITRE IX : LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ. Consulter cette section

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  19. TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles L. 262-14 et L. 272-15 du code des juridictions financières sont abrogés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 mars 1999 Version 207 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 208 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. L262-14 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. L272-15 (Ab)

Citations

  • CITATION Code des juridictions financières - art. L262-14 (Ab)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. L272-15 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-14
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L272-15

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L272-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L272-15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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