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Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juillet 2001
Fin de vigueur
22 février 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2f66d464-2c8a-4b87-a99b-e89a90564ee1
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386490/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386490/article-1/versions/2f66d464-2c8a-4b87-a99b-e89a90564ee1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes Consulter cette section

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  6. Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale Consulter cette section

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  7. Titre III : De la coopération locale Consulter cette section

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  8. Titre IV : Des communes Consulter cette section

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  9. Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement Consulter cette section

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  10. Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte Consulter cette section

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  11. Titre VII : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes Consulter cette section

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  6. Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale Consulter cette section

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  7. Titre III : De la coopération locale Consulter cette section

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  8. Titre IV : Des communes Consulter cette section

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  9. Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement Consulter cette section

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  10. Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte Consulter cette section

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  11. Titre VII : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.

Elle fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.

Mayotte constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale qui prend le nom de "collectivité départementale de Mayotte".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 juillet 2001 Version 1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 sexies (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 C sexies (P)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 4 bis (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 ter (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 173 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 714 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 783 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 897 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 973 (Ab)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L114 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Constitution 1958-10-04 art. 72 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 91 sexies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 115 ter
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 173
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 210
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 714
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 783
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 897
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 973
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10 C sexies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L114

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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