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  3. Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
  4. Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement
  5. Chapitre III : De la protection de l'environnement
  6. Article 51

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Article 51

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Version
Mise à jour en retard — b0082576-4577-4eb0-923d-a3bb555c192c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386552/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386552/article-51/versions/b0082576-4577-4eb0-923d-a3bb555c192c/
Sommaire du texte
  1. Article 4
  2. Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes Consulter cette section

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  3. Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale Consulter cette section

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  4. Titre III : De la coopération locale Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des communes Consulter cette section

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  6. Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du développement économique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la protection de l'environnement Consulter cette section
      1. Article 51
  7. Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 4
  2. Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes Consulter cette section

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  3. Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale Consulter cette section

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  4. Titre III : De la coopération locale Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des communes Consulter cette section

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  6. Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du développement économique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la protection de l'environnement Consulter cette section
      1. Article 51
  7. Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte Consulter cette section

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  8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L651-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L651-4 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L654-2 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L654-3 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L654-5 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L654-6 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L654-7 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L654-8 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L654-9 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L655-1 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 - art. 1 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L651-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L652-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L655-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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