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Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel. - Article 7-1

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Version
Mise à jour en retard — 5586cbea-82a3-447b-8c0f-01a20902982b
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 novembre 2025 à 21h07
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 23h58 — 0f5a3d0d-ffd4-4a26-9e78-b4966397303d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386623/2008-06-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386623/article-7-1/versions/5586cbea-82a3-447b-8c0f-01a20902982b/
Sommaire du texte

Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance.

Notes


Ordonnance 2006-673 art. 11 : Abrogation de l'article 7-1 de l'ordonnance 82-877 à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

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  1. Version 7-1 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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