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Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 8432ff74-d207-413c-af66-8d72316527c6
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386821/2001-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386821/article-8/versions/8432ff74-d207-413c-af66-8d72316527c6/
Sommaire du texte

Les crédits sont votés par chapitre et si le conseil général en décide ainsi, par article.

Toutefois, hors les cas où le conseil général a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le représentant du Gouvernement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.

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  1. Version 8 — ABROGE

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • SPEC_APPLI Ordonnance 91755 1991-07-22 art. 33 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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