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Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte - Article 43-1

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Mise à jour en retard — dc21e8cf-6fde-45f4-ac8a-f9f1fa4f64ac
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386917/2003-07-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386917/article-43-1/versions/dc21e8cf-6fde-45f4-ac8a-f9f1fa4f64ac/
Sommaire du texte

Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure le fonctionnement administratif des organismes représentatifs mentionnés aux articles 16 et 17 pour les fonctionnaires des communes et de leurs établissements publics, y compris celui du conseil de discipline.

Il organise les concours de recrutement.

Il établit les listes d'aptitude.

Il prépare et assure les actes de gestion relatifs à la situation particulière des agents des communes et de leurs établissements publics, notamment les avancements d'échelon et de grade.

Il peut assurer toute tâche à caractère administratif à la demande des communes et de leurs établissements publics.

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  1. Version 43-1 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

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