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Décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 pris en application de l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie - Article 3

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Mise à jour en retard — d342f999-9fab-4543-a269-fd10bcc11529
Début de validité
1 novembre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006387440/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006387440/article-3/versions/d342f999-9fab-4543-a269-fd10bcc11529/
Sommaire du texte

Le comité ne peut valablement donner son avis que si la majorité de ses membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le haut-commissaire convoque à nouveau le comité pour une nouvelle réunion, qui ne peut être tenue moins de vingt-quatre heures après la première. L'avis du comité est alors réputé donné, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis du comité sont pris à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote.

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