Décret n°89-113 du 22 février 1989 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Guyane) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f818db45-bae0-4f44-9ca8-44ab799a3833
- Début de validité
- 24 février 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006387444/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006387444/article-1/versions/f818db45-bae0-4f44-9ca8-44ab799a3833/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Guyane pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés s'élève à 13 059 922,73 F (valeur 1985), conformément aux tableaux annexés au rapport du préfet de la Guyane.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 18 (V)
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18