Décret n°91-649 du 11 juillet 1991 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1991 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fd11857-a28a-4310-8055-e41574646193
- Début de validité
- 13 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006387776/1997-05-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006387776/article-4/versions/7fd11857-a28a-4310-8055-e41574646193/
Sommaire du texte
Texte
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations du recensement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-649 du 11 juillet 1991 - art. 2 (V)
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-539 du 27 mai 1997 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 1