Arrêté du 3 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93f8d42e-3d23-40e4-9bb0-3132c396eb5c
- Début de validité
- 5 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006387829/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006387829/article-2/versions/93f8d42e-3d23-40e4-9bb0-3132c396eb5c/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à leur cession, les titres concernés et les droits qui leur sont attachés sont inscrits à un compte spécial ouvert au nom de l'Etat, qui exerce les droits de vote.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 17 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17