Arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a4db3f7-cbc4-490d-85d0-a0947536f056
- Début de validité
- 29 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388028/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388028/article-1/versions/8a4db3f7-cbc4-490d-85d0-a0947536f056/
Sommaire du texte
Texte
Pour déterminer le nombre d'actions à céder aux salariés de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, la valeur unitaire des actions de l'entreprise est fixée à 78 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 17 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 17 (M)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17
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