Décret n°96-258 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Polynésie française en 1996 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0218c4cd-e4ba-4625-94c1-04da7ca6e2e1
- Début de validité
- 29 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388243/2002-12-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388243/article-6/versions/0218c4cd-e4ba-4625-94c1-04da7ca6e2e1/
Sommaire du texte
Texte
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie et des finances, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 - art. 1 (V)
Liens entrants
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 1