Décret n°96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f116c938-7b0d-46d3-bf8c-475113920703
- Début de validité
- 29 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388263/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388263/article-5/versions/f116c938-7b0d-46d3-bf8c-475113920703/
Sommaire du texte
Texte
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1996 en Nouvelle-Calédonie par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R114-3