Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9799672a-5e94-46e3-930f-0c3ed8c124b4
- Début de validité
- 31 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388707/2004-02-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388707/article-2/versions/9799672a-5e94-46e3-930f-0c3ed8c124b4/
Sommaire du texte
Texte
Sont éligibles à cette aide les oeuvres cinématographiques de longue durée remplissant les conditions pour bénéficier du soutien automatique ou du soutien sélectif à la production prévu pour les oeuvres réalisées en langue étrangère fixées dans le décret du 24 février 1999 susvisé, et les oeuvres de courte durée bénéficiaires de l'autorisation de production prévue à l'article 80 du décret précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 80 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 39 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 39