Arrêté du 4 mai 1995 soumettant le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie au contrôle de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92f56a86-69cb-4234-8bdf-ba294805483a
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388734/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388734/article-2/versions/92f56a86-69cb-4234-8bdf-ba294805483a/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont transmis aux fins d'approbation au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Ces décisions, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont tacitement approuvés à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-707 1953-08-09
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19