Arrêté du 6 décembre 1948 pris en application du décret du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0c402c6-6ce4-453b-a983-21c9eb23d9f4
- Début de validité
- 8 décembre 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006389798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006389798/article-5/versions/d0c402c6-6ce4-453b-a983-21c9eb23d9f4/
Sommaire du texte
Texte
Les titres émis à la suite d'opérations de regroupement en application de l'article 9 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 seront numérotés dans l'ordre de leur création en commençant par le numéro suivant immédiatement le dernier numéro affecté aux titres de l'émission d'origine.
Toutefois, lorsque l'émission de coupures d'appoint aura été décidée et à la condition que les titres représentant l'emprunt faisant l'objet de la mesure de regroupement doivent en totalité être retirés de la circulation, les nouveaux titres pourront être numérotés à partir de 1.
Dans ce cas, les titres nouveaux devront être d'une couleur différente de celle des titres anciens.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9