Code général des collectivités territoriales - Article L2333-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fb7b335-a143-4467-826e-518cfdf3fde3
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390598/1996-02-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006390598/article-l2333-14/versions/2fb7b335-a143-4467-826e-518cfdf3fde3/
Sommaire du texte
Texte
Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-11 et L. 2333-17 à L. 2333-19, ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret.
Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été privée.
Historique
Évolution juridique
- Version L2333-14 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 50-939 1950-08-08 art. 3 par. G al. 3 et 4
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-24 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales L2333-6 à L2333-11, L2333-17 à L2333-19
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L2333-24
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