Arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0812f39a-07b1-4dab-8221-befd5e3e85ec
- Début de validité
- 5 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006394530/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006394530/article-1/versions/0812f39a-07b1-4dab-8221-befd5e3e85ec/
Sommaire du texte
Texte
Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1996 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 665 679 actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 331 358 bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 17 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 17 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17
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