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Code général des collectivités territoriales - Article D1612-2

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Version
Mise à jour en retard — 0a6cf350-7c63-4ad8-89e0-a98f7d5e42a6
Début de validité
1 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395282/2003-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006395282/article-d1612-2/versions/0a6cf350-7c63-4ad8-89e0-a98f7d5e42a6/
Sommaire du texte

Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente.

Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.

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