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Code général des collectivités territoriales - Article D2223-108

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Version
Mise à jour en retard — dd1850a6-10a9-415f-86b3-7f8697e7f429
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396134/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396134/article-d2223-108/versions/dd1850a6-10a9-415f-86b3-7f8697e7f429/
Sommaire du texte

Ne s'appliquent pas aux crématoriums et aux fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :

1° Le deuxième alinéa de l'article D. 2223-101 ;

2° Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles D. 2223-102 et D. 2223-103 ;

3° Les dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article D. 2223-105 ;

4° Les dispositions fixées au quatrième alinéa de l'article D. 2223-104 ;

5° Les dispositions de l'article D. 2223-106.

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  1. Version D2223-108 — ABROGE

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Concordances

  • CONCORDANCE décret 94-1117, 1994-12-20, art 10 : al 1 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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