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Code général des collectivités territoriales - Article R2221-88

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Version
Mise à jour en retard — 258103d2-a6a1-44ba-808b-20ca08b2db19
Début de validité
27 février 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397100/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006397100/article-r2221-88/versions/258103d2-a6a1-44ba-808b-20ca08b2db19/
Sommaire du texte

Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :

1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;

2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;

3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;

4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;

5° Les reprises sur provisions ;

6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.

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  1. Version R2221-88 — MODIFIE
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