Code de la voirie routière - Article R*115-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebab11d0-8bbc-4a19-a2c9-4fbc1d451ac6
- Début de validité
- 8 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398637/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398637/article-r115-2/versions/ebab11d0-8bbc-4a19-a2c9-4fbc1d451ac6/
Sommaire du texte
Texte
Le calendrier établi par le maire, qui comprend l'ensemble des travaux à exécuter sur les voies publiques situées à l'intérieur de l'agglomération et sur leurs dépendances, est notifié aux personnes ayant présenté des programmes dans les deux mois à compter de la date prévue à l'article R. * 115-1.
Passé ce délai, les travaux peuvent être exécutés aux dates prévues dans ces programmes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1263 1985-11-27 art. 2 al. 1, 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Citations
- CITATION Article R*115-1
- CITATION Article R*171-8
- CITATION Article R*115-1