Code de la voirie routière - Article R118-4-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8458e452-bc73-4408-affd-2c2e84448ecb
- Début de validité
- 9 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398673/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398673/article-r118-4-4/versions/8458e452-bc73-4408-affd-2c2e84448ecb/
Sommaire du texte
Texte
Le maître de l'ouvrage est tenu de dresser un compte rendu de tout incident ou accident significatif au regard de la sécurité et de le transmettre au préfet, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention dans un délai maximal d'un mois. Il transmet dans les mêmes conditions tout éventuel rapport d'analyse, dans le mois de son élaboration.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la sécurité civile établit la liste des incidents et accidents considérés comme significatifs au regard de la sécurité et les éléments que doit contenir le compte rendu ainsi que les modalités de transmission de ce compte rendu et des rapports éventuels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 9 novembre 2006
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2