Code de la voirie routière - Article R*141-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5127625-ae88-44ed-8530-b33b4480f8a1
- Début de validité
- 8 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398787/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398787/article-r141-22/versions/d5127625-ae88-44ed-8530-b33b4480f8a1/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989