Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1). - Article 77 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 084aa874-172a-4277-8ce4-a74650cb0c42
- Début de validité
- 25 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399265/article-77-bis/versions/084aa874-172a-4277-8ce4-a74650cb0c42/
Sommaire du texte
Texte
I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 138 () JORF 25 novembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1119 2003-11-26 art. 73 à 77, art. 74
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 138