Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 797e0b28-dcae-4515-a794-44f911109a0c
- Début de validité
- 2 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399569/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399569/article-30/versions/797e0b28-dcae-4515-a794-44f911109a0c/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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