Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 32
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18d11ff9-69f0-4cf2-9bbd-8691668d9da0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399633/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399633/article-32/versions/18d11ff9-69f0-4cf2-9bbd-8691668d9da0/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1-1 (M)
- CREATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 124 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 3 (VT)
- MODIFICATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1 (Ab)
- MODIFICATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (M)
- MODIFICATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 35 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-1-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-5
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 124
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3