Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 84
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c52cd9ef-3af4-43de-82b5-a17b75372280
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399688/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399688/article-84/versions/c52cd9ef-3af4-43de-82b5-a17b75372280/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les départements deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des collèges à sections internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu.
A compter de la même date, les régions deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort, du lycée d'Etat de Font-Romeu, ainsi que des établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret.
Les établissements à sections binationales ou internationales et le collège et lycée d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L. 811-8 du code rural.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, le département assume la charge des classes maternelles et élémentaires fonctionnant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, dans ces établissements. Il reçoit une dotation correspondante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L212-4 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-1 (V)
- CITATION Code rural L811-8 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1