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  4. TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT
  5. Chapitre Ier : Les enseignements.
  6. Article 84

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 84

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — c52cd9ef-3af4-43de-82b5-a17b75372280
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399688/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399688/article-84/versions/c52cd9ef-3af4-43de-82b5-a17b75372280/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les enseignements. Consulter cette section
      1. Article 75
      2. Article 76
      3. Article 77
      4. Article 78
      5. Article 79
      6. Article 80
      7. Article 81
      8. Article 82
      9. Article 83
      10. Article 84
      11. Article 85
      12. Article 87
      13. Article 88
      14. Article 90
      15. Article 91
      16. Article 92
      17. Article 93
      18. Article 94
    2. Chapitre II : Le patrimoine. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Les enseignements artistiques du spectacle. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Le sport. Consulter cette section

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  5. TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les enseignements. Consulter cette section
      1. Article 75
      2. Article 76
      3. Article 77
      4. Article 78
      5. Article 79
      6. Article 80
      7. Article 81
      8. Article 82
      9. Article 83
      10. Article 84
      11. Article 85
      12. Article 87
      13. Article 88
      14. Article 90
      15. Article 91
      16. Article 92
      17. Article 93
      18. Article 94
    2. Chapitre II : Le patrimoine. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Les enseignements artistiques du spectacle. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Le sport. Consulter cette section

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  5. TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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Texte


A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les départements deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des collèges à sections internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu.

A compter de la même date, les régions deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort, du lycée d'Etat de Font-Romeu, ainsi que des établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret.

Les établissements à sections binationales ou internationales et le collège et lycée d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L. 811-8 du code rural.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, le département assume la charge des classes maternelles et élémentaires fonctionnant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, dans ces établissements. Il reçoit une dotation correspondante.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2005 Version 84 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L212-4 (M)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L421-1 (V)
  • CITATION Code rural L811-8 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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