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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
  4. TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
  5. Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
  6. Article 161

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 161

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Mise à jour en retard — 60e489ce-a59e-4074-9707-05b7c7a42449
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399786/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399786/article-161/versions/60e489ce-a59e-4074-9707-05b7c7a42449/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT Consulter cette section

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  5. TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section
      1. Article 158
      2. Article 159
      3. Article 160
      4. Article 161
      5. Article 162
      6. Article 163
      7. Article 164
      8. Article 165
      9. Article 166
      10. Article 167
      11. Article 168
      12. Article 169
      13. Article 170
      14. Article 171
      15. Article 172
      16. Article 173
      17. Article 174
      18. Article 175
      19. Article 176
      20. Article 177
    5. Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité. Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT Consulter cette section

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  5. TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section
      1. Article 158
      2. Article 159
      3. Article 160
      4. Article 161
      5. Article 162
      6. Article 163
      7. Article 164
      8. Article 165
      9. Article 166
      10. Article 167
      11. Article 168
      12. Article 169
      13. Article 170
      14. Article 171
      15. Article 172
      16. Article 173
      17. Article 174
      18. Article 175
      19. Article 176
      20. Article 177
    5. Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité. Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. L5711-3 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5711-3

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5721-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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