Article 164

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 17 août 2004
Fin de vigueur: 14 juillet 2005

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0006d5ab-0e54-40dc-a674-168fb4c19998
Début de validité: 17 août 2004
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399789/2004-08-17
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399789/article-164/versions/0006d5ab-0e54-40dc-a674-168fb4c19998/

Sommaire de cette page

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée disposent d'un délai d'un an pour y procéder. A défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à la modification des statuts de l'établissement public.

Historique

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Évolution juridique

17 août 2004 Version 164 — MODIFIE
14 juillet 2005 Version 164 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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