Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) - Article 14

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
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TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
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  1. Article 14
2. Chapitre II : Autres dispositions.
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
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TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
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2. Chapitre II : Autres dispositions.
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a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-1052 du 6 août 1955
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 1 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 2 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 3 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 5 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 7 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 8 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 (VT)

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8