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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
  4. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
  5. Chapitre II : Autres dispositions.
  6. Article 25

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — 63e1c2f5-bedd-4a2a-801f-6811e832f613
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399987/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399987/article-25/versions/63e1c2f5-bedd-4a2a-801f-6811e832f613/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Autres dispositions. Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
      6. Article 20
      7. Article 21
      8. Article 22
      9. Article 23
      10. Article 24
      11. Article 25
      12. Article 26
      13. Article 27
      14. Article 28
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Autres dispositions. Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
      6. Article 20
      7. Article 21
      8. Article 22
      9. Article 23
      10. Article 24
      11. Article 25
      12. Article 26
      13. Article 27
      14. Article 28
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 36 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 75 (Ab)
  • ABROGATION Code du tourisme. - art. L161-4 (Ab)
  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L5831-1 (Ab)
  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L5916-1 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 51 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 167 (V)
  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. L223-2 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L652-4 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L710-2 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L710-4 (VT)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5831-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5916-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 167
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2574-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L652-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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