Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - Article 5
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- Version
- Mise à jour en retard — 83931919-d98f-4500-8cec-4ae932ba5af5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006400778/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006400778/article-5/versions/83931919-d98f-4500-8cec-4ae932ba5af5/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 11 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 23 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23