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Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 104

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Version
Mise à jour en retard — 7323fa07-4b5e-4422-9f33-4ee47a20ec0b
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006400815/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006400815/article-104/versions/7323fa07-4b5e-4422-9f33-4ee47a20ec0b/
Sommaire du texte

La décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 102 est portée sur l'état mentionné à l'article précédent. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre cette décision que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état au greffe du tribunal.

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  1. Version 104 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 102
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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