Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
  4. Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  5. Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise
  6. Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications.
  7. Article 116

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 116

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1986
Fin de vigueur
21 septembre 2000

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0a3c35ef-b4c6-480c-9976-c5be80261d80
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006400849/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006400849/article-116/versions/0a3c35ef-b4c6-480c-9976-c5be80261d80/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Régime général du redressement judiciaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : La procédure d'observation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise Consulter cette section
      1. Section I : Vérification et admission des créances. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Nullité de certains actes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Droits du conjoint. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications. Consulter cette section
        1. Article 115
        2. Article 115-1
        3. Article 116
        4. Article 117
        5. Article 118
        6. Article 119
        7. Article 120
        8. Article 121
        9. Article 121-1
        10. Article 122
    4. Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : La liquidation judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre IV : Voies de recours. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VII : Banqueroute et autres infractions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Régime général du redressement judiciaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : La procédure d'observation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise Consulter cette section
      1. Section I : Vérification et admission des créances. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Nullité de certains actes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Droits du conjoint. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications. Consulter cette section
        1. Article 115
        2. Article 115-1
        3. Article 116
        4. Article 117
        5. Article 118
        6. Article 119
        7. Article 120
        8. Article 121
        9. Article 121-1
        10. Article 122
    4. Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : La liquidation judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre IV : Voies de recours. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VII : Banqueroute et autres infractions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le privilège, l'action résolutoire et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur de meubles ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions ci-après.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1986 Version 116 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 115-1Article 117 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 117 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 118 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 120 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 121 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 122 (M)
  • CITATION Code civil - art. 2102 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 122
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 122
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2102
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2102

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données