Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite "des cinquante pas géométriques" existant dans ces départements. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc3de6fb-7f35-45fa-a790-226c9ae9af4c
- Début de validité
- 2 juillet 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401316/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006401316/article-14/versions/cc3de6fb-7f35-45fa-a790-226c9ae9af4c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre de la marine marchande et de le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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