Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite "des cinquante pas géométriques" existant dans ces départements. - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — edba0bc2-98f8-46f1-83ef-0217a7d7b88f
- Début de validité
- 2 juillet 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401321/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006401321/article-5/versions/edba0bc2-98f8-46f1-83ef-0217a7d7b88f/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du code civil ne pourront, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date de la clôture des opérations de délimitation de la réserve. Cette date sera fixée par arrêté interministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 2262 (V)
- CITATION Code civil - art. 2265 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2262