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Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. - Article 5

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Mise à jour en retard — a62697cc-a7bb-4e84-8ef1-ecf0b9e3f92b
Début de validité
31 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401754/2004-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006401754/article-5/versions/a62697cc-a7bb-4e84-8ef1-ecf0b9e3f92b/
Sommaire du texte

Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret possédant l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois dans lequel ils demandent à être titularisés.

La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1526 2004-12-30 art. 4
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