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  3. Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française.
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  5. Article 3

Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française. - Article 3

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Mise à jour en retard — bc8a04b7-b5c6-43f8-9b9d-512f2fd016cb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402050/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402050/article-3/versions/bc8a04b7-b5c6-43f8-9b9d-512f2fd016cb/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DE L'ACTION DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. Consulter cette section
    1. Article 3
  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  4. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. Consulter cette section

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  5. Article 39
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DE L'ACTION DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. Consulter cette section
    1. Article 3
  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R226-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R226-12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R226-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R431-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R432-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R621-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R741-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R751-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R772-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R832-3
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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