Code de justice administrative - Article R711-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef43202c-2b16-4e47-80f4-ff1adf826686
- Début de validité
- 18 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031180539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031180539/article-r711-2/versions/ef43202c-2b16-4e47-80f4-ff1adf826686/
Sommaire du texte
Texte
Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3.
L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.
Historique
Évolution juridique
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- Version R711-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R611-11 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R611-11-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R611-4 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R612-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R613-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R621-8-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R711-3
- CITATION Code de justice administrative - art. R731-3
- CITATION Code de justice administrative - art. R732-1-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative - art. R773-41 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R773-50 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R776-11 (V)
- CITATION Code de justice administrative. - art. R775-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article R732-1-1
- CITATION Article R732-1-1
- CITATION Article R732-1-1
- CITATION Article R732-1-1
- CITATION Article R732-1-1
- CITATION Article R732-1-1
- CITATION Article R611-4
- CITATION Article R711-3
- CITATION Article R731-3
- CITATION Article R731-3
- CITATION Article R731-3
- CITATION Article R711-3
- CITATION Article R731-3
- CITATION Article R711-3
- CITATION Article R731-3