Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e2b9422-926e-41b5-a213-4f04aab8bc44
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402121/2018-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402121/article-35/versions/3e2b9422-926e-41b5-a213-4f04aab8bc44/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 24 (VD)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 46 (VT)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 24
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible