Article 36
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a433b52f-4dd2-4600-a1e1-27ba8b38090a
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037034893/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037034893/article-36/versions/a433b52f-4dd2-4600-a1e1-27ba8b38090a/
Sommaire de cette page
Texte
Le chapitre Ier du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 25 (VD)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 47 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 25
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 2