Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 498693a7-3df6-4617-8b5f-dda410b6c9c3
- Début de validité
- 19 novembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402174/article-7/versions/498693a7-3df6-4617-8b5f-dda410b6c9c3/
Sommaire du texte
Texte
Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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