Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e1470965-67e3-4916-b326-8f8a1dd82069
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402260/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402260/article-2/versions/e1470965-67e3-4916-b326-8f8a1dd82069/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cette effet.
Toutefois, à titre exceptionnel, les tribunaux peuvent, par décision motivée, désigner comme administrateurs judiciaires des personnes physiques ayant une expérience ou une qualification particulière, même non inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L322-2 (M)
- CITATION Code pénal - art. R131-35 (T)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 85-99 1985-01-25 art. 50 *date d'effet*
Liens entrants
Concordances
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-35