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  3. Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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  5. Article 2

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1986
Fin de vigueur
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — e1470965-67e3-4916-b326-8f8a1dd82069
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402260/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402260/article-2/versions/e1470965-67e3-4916-b326-8f8a1dd82069/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
  2. Chapitre II : Les mandataires-liquidataires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Les experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
  2. Chapitre II : Les mandataires-liquidataires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Les experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cette effet.

Toutefois, à titre exceptionnel, les tribunaux peuvent, par décision motivée, désigner comme administrateurs judiciaires des personnes physiques ayant une expérience ou une qualification particulière, même non inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1986 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (M)
  • CITATION Code de la consommation - art. L322-2 (M)
  • CITATION Code pénal - art. R131-35 (T)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 85-99 1985-01-25 art. 50 *date d'effet*

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-35

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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