Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b76adc9-a684-472a-a6bb-4b035fb0d3b7
- Début de validité
- 18 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402649/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402649/article-28/versions/1b76adc9-a684-472a-a6bb-4b035fb0d3b7/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 12-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 17 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 22-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 22-2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-732 1994-08-24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19